Accessibilité restaurants — Normes AODA Ontario
Normes d'accessibilité pour les restaurants et commerces · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 191/11 — Normes pour le service à la clientèle — Normes d'accessibilité pour les restaurants et commerces
« Les restaurants et commerces en Ontario doivent satisfaire aux normes d'accessibilité LAPHO pour le service à la clientèle, incluant des menus en formats accessibles sur demande. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les restaurants ontariens de 20 employés ou plus doivent avoir des menus disponibles en gros caractères ou autres formats accessibles sur demande. Le personnel doit être formé pour aider les personnes handicapées.
Exigences spécifiques
Menus en formats accessibles disponibles sur demande
Personnel formé sur les besoins d'accessibilité
Signalisation accessible dans le restaurant
Plan de conformité AODA documenté (20+ employés)
Voir aussi — Règlements connexes
Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHO Normes d'accessibilité
Signalisation AODA — Identification des pièces accessibles
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Programme de conformité AODA — Obligations entreprises Ontario
Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Amende défaut de conformité AODA — Entreprises Ontario
Mise en conformité
Acheter des panneaux AODA
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des panneaux AODAOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 191/11 — Normes pour le service à la clientèle
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Accessibilité (AODA/LAPHO)
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 191/11 — Normes pour le service à la clientèle law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →