Marqueurs de conformité zone d'interdiction de rejet — Marine Canada
Loi de 2001 sur la marine marchande — Interdictions de rejet · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi de 2001 sur la marine marchande — Prévention de la pollution — Loi de 2001 sur la marine marchande — Interdictions de rejet
« Il est interdit de rejeter par-dessus bord des eaux d'égout, des eaux huileuses ou des matières plastiques d'un bâtiment dans les eaux canadiennes, sauf dans les cas permis. Les bâtiments avec réservoirs de rétention doivent avoir des étiquettes de non-rejet sur la vanne de décharge par-dessus bord. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre bateau a des toilettes marines (WC), la vanne de décharge par-dessus bord — si elle existe — doit être clairement marquée pour que l'équipage ne l'ouvre pas accidentellement en zone d'interdiction de rejet. Presque toutes les eaux intérieures et côtières canadiennes sont des zones d'interdiction de rejet d'eaux usées.
Exigences spécifiques
«REJET INTERDIT» ou «RÉSERVOIR DE RÉTENTION SEULEMENT» sur la vanne
Étiquette directement sur la vanne — pas seulement affichée ailleurs
Couleur : rouge ou couleur d'avertissement à haute visibilité
S'applique à : eaux usées, eaux huileuses de cale, déchets
Tableau des capacités des réservoirs et emplacements des stations de pompage recommandé à bord
Amendes pouvant atteindre 1 million de dollars en vertu de la Loi sur la marine marchande
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchande
Étiquettes d'avertissement pompe de cale — Conformité maritime
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s.57–58
Marques du nom du bâtiment et port d'attache — Loi sur la marine marchande
DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchande
Étiquettes d'inspection d'extincteur sur les bâtiments
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité marineOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2001 sur la marine marchande — Prévention de la pollution
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
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