Exigences de la plaque de capacité maximale — Loi de 2001 sur la marine marchande
Règlement sur les petits bâtiments art.19 — Marques de capacité · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2010-91 art.19 — Règlement sur les petits bâtiments art.19 — Marques de capacité
« Les bâtiments de moins de six mètres équipés d'un moteur doivent être munis d'une plaque de capacité indiquant le nombre maximal de personnes, la masse maximale de personnes et du matériel, et la puissance maximale du moteur. La plaque doit être montée bien en vue près du poste de barre. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les bâtiments de moins de 6 mètres (environ 20 pieds) à moteur doivent avoir une plaque de capacité maximale fixée près du gouvernail. Elle indique le nombre de personnes, la masse totale et la puissance en CV que le bâtiment peut supporter en toute sécurité. Un bâtiment surchargé est illégal et dangereux.
Exigences spécifiques
Plaque de capacité requise sur les bâtiments motorisés de moins de 6 m
Plaque indique : nb de personnes max, masse max (personnes + matériel), CV max
Montée près du poste de barre — fixée de façon permanente
Format approuvé par Transports Canada
Valeurs métriques et impériales acceptables
Plaque endommagée ou manquante = bâtiment non conforme
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchande
Étiquettes d'équipement de sauvetage — Sécurité maritime Transports Canada
DORS/2010-91 art.9
Affichage du numéro de permis d'embarcation — DORS/2010-91 (75 mm min)
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada art.57–58
Marques du nom du bâtiment et du port d'attache — Loi de 2001 sur la marine marchande
Mise en conformité
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Acheter des plaques de capacité de bâtimentOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2010-91 art.19
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
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