Exigences d'affichage de l'immatriculation de drone — Transports Canada SATP
Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation SATP · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2019-11 art.901.48 — Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation SATP
« L'exploitant d'un SATP doit s'assurer que l'aéronef télépilotée affiche le numéro d'immatriculation délivré par le Ministre sur l'extérieur en caractères d'au moins 25 mm de hauteur. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre numéro d'immatriculation de drone Transports Canada — composé de chiffres suivis de lettres — doit figurer à l'extérieur du drone en caractères d'au moins 25 mm (1 pouce) de hauteur. Il doit être lisible sans outil ni démontage.
Exigences spécifiques
Numéro d'immatriculation SATP émis par TC sur l'extérieur
Hauteur minimale de 25 mm (1 po) des caractères
Lisible sans démontage ni outils spécialisés
Fixé de façon permanente — pas de ruban adhésif ou de papier
Obligatoire pour tous les SATP de plus de 250 g MTOM
S'applique aux exploitants récréatifs et commerciaux
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des étiquettes d'immatriculation de droneOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2019-11 art.901.48
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Aviation et drones
Annual Compliance Plan
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