Amendes infractions — Code de prévention des incendies Ontario
Pénalités Code de prévention des incendies — Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie — L.R.O. 1997, ch. F.4 — Pénalités Code de prévention des incendies — Ontario
« Les infractions au Code de prévention des incendies de l'Ontario peuvent entraîner des ordres de correction et des amendes émis par les inspecteurs des pompiers. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si un inspecteur des pompiers trouve des panneaux de sortie manquants, des extincteurs non conformes ou des panneaux de charge d'occupants absents, il peut émettre un ordre de correction avec délai. Le non-respect entraîne des amendes.
Exigences spécifiques
Ordre de correction avec délai de mise en conformité
Amende pour non-respect de l'ordre
Poursuite possible pour infractions graves
Fermeture temporaire possible si danger immédiat
Inspections de routine et à la suite de plaintes
Voir aussi — Règlements connexes
Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendies
Panneau de charge d'occupants — Code de prévention des incendies Ontario
Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendies
Panneau de sortie — Code de prévention des incendies Ontario
Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendies
Panneaux emplacement extincteur — Code de prévention des incendies
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie — L.R.O. 1997, ch. F.4
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
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