Amende défaut de conformité AODA — Entreprises Ontario
Pénalités LAPHO — Défaut de conformité AODA · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) — Pénalités LAPHO — Défaut de conformité AODA
« Les entreprises qui ne respectent pas les normes d'accessibilité AODA peuvent recevoir des ordres de conformité et des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre entreprise ne respecte pas les normes AODA (signalisation accessible, accès physique, etc.), la Direction de l'accessibilité peut émettre un ordre de conformité. Les amendes pour les personnes morales peuvent atteindre 100 000 $ par infraction par jour.
Exigences spécifiques
Ordre de conformité possible de la Direction de l'accessibilité
Amende jusqu'à 100 000 $ par jour pour personnes morales
Amende jusqu'à 50 000 $ par jour pour particuliers
Inspections et vérifications de conformité effectuées
Plans d'accessibilité obligatoires pour grandes organisations
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
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