Affichage du numéro de permis d'embarcation de plaisance — DORS/2010-91 (75 mm min)
Règlement sur l'immatriculation des bâtiments s.9 · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2010-91 s.9 — Règlement sur l'immatriculation des bâtiments s.9
« Le numéro de permis de l'embarcation de plaisance doit être apposé sur les deux côtés de l'étrave en lettres majuscules d'au moins 75 mm de hauteur, dans une couleur contrastant avec le fond. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre numéro de permis se place à l'avant des deux côtés de la coque (étrave), en grandes lettres majuscules d'au moins 75 mm (3 pouces) de hauteur. Utilisez une couleur qui ressort sur la coque. Ce n'est pas facultatif.
Exigences spécifiques
Hauteur minimale de 75 mm (3 po) des caractères
Les deux côtés de l'étrave
Lettres en bloc — pas de script ni de polices décoratives
Couleur contrastant avec la coque
Au-dessus de la ligne de flottaison
Doit être lisible à 30 m (100 pi)
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des numéros de permis d'embarcationOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2010-91 s.9
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
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