Exigences d'affichage de l'immatriculation de drone — TC RPAS
Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation RPAS · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2019-11 s.901.48 — Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation RPAS
« L'exploitant d'un SATP doit s'assurer que l'aéronef télépiloté porte le numéro d'immatriculation délivré par le Ministre sur l'extérieur de l'aéronef télépiloté en caractères d'au moins 25 mm de hauteur. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre numéro d'immatriculation de drone Transports Canada doit figurer à l'extérieur du drone en caractères d'au moins 25 mm (1 pouce) de hauteur. Il doit être lisible sans démontage ni outils spécialisés.
Exigences spécifiques
Numéro d'immatriculation RPAS de TC à l'extérieur
Hauteur minimale de 25 mm (1 po) des caractères
Lisible sans démontage ni outils spécialisés
Fixé de façon permanente — pas du ruban adhésif ou papier
Obligatoire pour tout RPAS de plus de 250 g MTOM
S'applique aux exploitants récréatifs et commerciaux
Mise en conformité
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Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des étiquettes d'immatriculation de droneOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2019-11 s.901.48
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Aviation et drones
Annual Compliance Plan
DORS/2019-11 s.901.48 law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
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